Moov Insights SRL 

Site www.formyfit.com et application mobile Formyfit

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Le présent document rassemble les mentions légales du site, les règles relatives aux cookies, les conditions applicables aux utilisateurs de l’application Formyfit et les conditions générales applicables aux clients professionnels.

1. Mentions légales

Éditeur du site et de l’application

Le site www.formyfit.com et l’application mobile Formyfit sont édités et exploités par :

Moov Insights SRL

Chemin d’Hollaye 5

7750 Anseroeul (Mont-de-l’Enclus)

Belgique

Numéro d’entreprise BCE : 1011.509.466

Numéro de TVA : BE 1011.509.466

E-mail : contact@formyfit.com

Téléphone : +32 476 95 50 18

Moov Insights SRL a été constituée le 12 juillet 2024. Son activité principale enregistrée est l’édition d’autres logiciels.

Formyfit est le nom de l’application et d’un produit développé et exploité par Moov Insights SRL. Formyfit n’est pas la dénomination d’une société distincte.

Responsable de la publication

Laurent Baijot, administrateur et CEO de Moov Insights SRL.

Hébergement

Le site www.formyfit.com, réalisé avec WordPress et Elementor, est hébergé via Elementor Hosting. Pour les clients établis dans l’Espace économique européen, le service est fourni par :

Elementor EU Ltd.

Griva Digeni 42-44, 3rd Floor, Flat/Office 302

1080 Nicosie

Chypre

L’infrastructure d’Elementor Hosting repose notamment sur Google Cloud et le site utilise Cloudflare pour la diffusion et la sécurisation de ses contenus.

L’infrastructure de l’application Formyfit et sa base de données sont hébergées sur Microsoft Azure.

Contact

Pour toute question relative au site, à l’application ou à un abonnement : contact@formyfit.com.

Pour toute question relative aux données personnelles ou à l’exercice d’un droit : contact@formyfit.com.

Propriété intellectuelle

Le site www.formyfit.com, l’application Formyfit et leurs différents éléments — notamment les logiciels, bases de données, algorithmes, interfaces, textes, photographies, vidéos, graphismes, logos et programmes d’activité — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Moov Insights SRL est titulaire ou bénéficiaire des droits nécessaires à leur exploitation. Sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, adaptation, diffusion, extraction ou réutilisation, totale ou substantielle, est interdite.

Les marques, logos et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Nature des informations proposées

Formyfit fournit des évaluations, recommandations et programmes d’activité physique à des fins d’accompagnement, de prévention et de bien-être. L’application ne constitue ni un dispositif de diagnostic médical ni un service d’urgence, et elle ne remplace pas l’avis, le diagnostic ou le suivi d’un professionnel de santé.

Moov Insights propose également aux entreprises et institutions des audits, des formations et des programmes d’accompagnement. Le contenu, les objectifs, le calendrier, les livrables et le prix de ces prestations sont précisés dans chaque offre ou convention particulière.

En cas de douleur, malaise, symptôme inhabituel, problème de santé connu ou doute quant à l’aptitude à pratiquer une activité physique, l’utilisateur doit interrompre l’activité concernée et consulter un professionnel de santé. En cas d’urgence, il doit contacter les services d’urgence compétents.

Données personnelles

Moov Insights SRL traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation belge applicable.

Les finalités, bases juridiques, catégories de données, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels, mesures de protection et droits des utilisateurs sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site et l’application.

Cookies et technologies similaires

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier enregistré ou lu sur l’appareil de l’Utilisateur lors de la consultation d’un site. D’autres technologies, telles que le stockage local, des pixels ou des identifiants techniques, peuvent poursuivre des finalités similaires. Dans la présente rubrique, le terme « cookie » vise également ces technologies.

Responsable de l’utilisation des cookies

Le responsable des cookies déposés pour les besoins du site www.formyfit.com est Moov Insights SRL, dont les coordonnées figurent dans les présentes mentions légales. Certains cookies peuvent être déposés par des prestataires tiers agissant pour leur propre compte ou pour le compte de Moov Insights.

Catégories et finalités

Selon les fonctionnalités effectivement activées sur le site, les catégories suivantes peuvent être utilisées :

• Cookies strictement nécessaires : ils assurent le fonctionnement technique, la sécurité, la navigation, la mémorisation du choix linguistique ou la conservation des préférences relatives aux cookies. Ils ne peuvent pas être désactivés lorsque leur utilisation est indispensable au service demandé.
• Cookies fonctionnels non essentiels : ils permettent d’améliorer ou de personnaliser certaines fonctionnalités. Ils ne sont utilisés qu’après consentement lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires.
• Cookies de mesure d’audience : ils permettent de comprendre la fréquentation et l’utilisation du site afin d’en améliorer les contenus et les performances. Ils ne sont déposés qu’après consentement.
• Cookies de contenus externes ou de réseaux sociaux : ils peuvent être déposés lors de l’affichage d’une vidéo, d’un calendrier, d’une carte, d’un bouton de partage ou d’un autre contenu fourni par un tiers. Ils ne sont chargés qu’après consentement lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires.
• Cookies publicitaires ou de profilage : s’ils sont utilisés, ils permettent de mesurer ou de personnaliser des communications publicitaires. Ils ne sont déposés qu’après consentement spécifique.

La présence de cette liste de catégories ne signifie pas que chacune d’elles est nécessairement utilisée. Seuls les cookies repris dans l’inventaire accessible depuis l’outil de gestion des cookies peuvent être activés sur le site.

Liste détaillée des cookies

La liste actualisée des cookies et autres traceurs utilisés par le site est accessible directement dans l’outil « Gérer mes cookies », disponible en permanence sur le site. Cet outil indique, pour chaque traceur, son nom, sa finalité, son fournisseur et sa durée de vie. Cette liste est mise à jour lors de toute modification des traceurs utilisés.

Consentement et gestion des préférences

Les cookies strictement nécessaires sont utilisés sans consentement dans la mesure où ils sont indispensables au fonctionnement du site ou à un service expressément demandé par l’Utilisateur. Les autres cookies sont désactivés par défaut et ne sont déposés ou lus qu’après un consentement libre, spécifique, éclairé et exprimé par une action positive.

Lors de sa première visite, l’Utilisateur peut choisir, avec une présentation équivalente, entre « Tout accepter », « Tout refuser » et « Personnaliser ». Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas l’accès aux fonctions essentielles du site.

L’Utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu’il l’a donné, au moyen du lien ou bouton permanent « Gérer mes cookies » accessible sur le site. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

Le choix relatif aux cookies peut lui-même être conservé pendant une durée limitée afin d’éviter de solliciter l’Utilisateur à chaque visite. Cette durée doit rester proportionnée ; une durée de six mois est en principe considérée comme raisonnable pour mémoriser les préférences de consentement.

Cookies de tiers et transferts de données

Lorsqu’un service tiers est activé, son fournisseur peut recevoir des informations techniques telles que l’adresse IP, le type d’appareil, le navigateur, la page consultée ou l’heure de consultation. L’inventaire précise l’identité des tiers concernés. Les éventuels transferts de données en dehors de l’Espace économique européen sont décrits dans la Politique de confidentialité et encadrés conformément à la législation applicable.

Suppression des cookies depuis le navigateur

L’Utilisateur peut également supprimer les cookies déjà enregistrés au moyen des paramètres de son navigateur. Cette suppression ne remplace pas le bouton « Gérer mes cookies », qui doit rester disponible pour accepter, refuser ou retirer le consentement sur le site.

Mise à jour et contact

La présente rubrique est actualisée lorsque les cookies, les prestataires ou leurs finalités changent. Toute question relative aux cookies ou aux données personnelles peut être adressée à contact@formyfit.com.

Droit applicable

Le site et l’application sont exploités depuis la Belgique. Le droit belge est applicable, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont peut bénéficier un consommateur dans son pays de résidence.

2. Conditions générales d’utilisation et de vente de l’application Formyfit

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », régissent l’accès et l’utilisation du site www.formyfit.com, de ses sous-domaines et de l’application mobile Formyfit, ainsi que la souscription aux fonctionnalités payantes proposées aux particuliers.

Les Services Formyfit sont fournis par Moov Insights SRL, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales ci-dessus. Dans les présentes Conditions, « Moov Insights » désigne Moov Insights SRL et « Formyfit » désigne son application et les services numériques associés.

Les contrats conclus directement entre Moov Insights et des entreprises, écoles, hôpitaux, associations ou institutions sont régis par leurs conditions particulières et par les conditions B2B reprises à la section 3. Lorsqu’une organisation finance ou ouvre l’accès à Formyfit au moyen d’un code, l’utilisateur reste soumis aux présentes Conditions pour son utilisation personnelle de l’application, sans devoir payer lui-même l’accès déjà pris en charge par cette organisation.

Article 1 – Définitions

Application : l’application mobile Formyfit est disponible notamment sur l’App Store et Google Play.

Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services.

Utilisateur : toute personne physique qui accède à l’Application ou l’utilise.

Utilisateur gratuit : Utilisateur ayant accès aux fonctionnalités proposées sans paiement.

Abonné : Utilisateur ayant souscrit une offre payante Formyfit.

Abonnement : droit d’accès temporaire à certaines fonctionnalités payantes, selon l’offre, la durée et le prix affichés avant la commande.

Store : plateforme de distribution ou de paiement par laquelle l’Application ou l’Abonnement est proposé, notamment l’App Store d’Apple ou Google Play.

Services : fonctionnalités gratuites et payantes accessibles par le site, l’Application ou les interfaces associées.

Article 2 – Objet et acceptation

Les présentes Conditions définissent les droits et obligations de Moov Insights et de l’Utilisateur concernant les Services.

Les Conditions sont mises à la disposition de l’Utilisateur avant la création de son Compte et, lorsqu’un paiement est requis, avant la confirmation de sa commande. L’Utilisateur les accepte par une action positive non équivoque, par exemple en cochant la case prévue à cet effet. La version applicable est celle acceptée au moment de l’inscription ou de la commande, sans préjudice des modifications valablement notifiées par la suite.

Les Conditions du Store utilisé peuvent également s’appliquer aux aspects relevant de ce Store, notamment le paiement, la facturation, le renouvellement, la résiliation et certaines demandes de remboursement.

Article 3 – Conditions d’accès et Compte

La création d’un Compte nécessite la communication d’informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur protège la confidentialité de ses identifiants et informe rapidement Moov Insights de toute utilisation non autorisée de son Compte.

L’usage du Compte est personnel. Sauf fonctionnalité expressément prévue à cet effet, l’Utilisateur ne peut céder, louer ou partager son Compte avec un tiers.

L’âge minimal d’utilisation de Formyfit est fixé à douze ans.

L’Utilisateur âgé de douze ans ne peut utiliser l’Application qu’avec l’autorisation de son parent ou représentant légal. En Belgique, lorsqu’un traitement repose sur le consentement dans le cadre d’un service de la société de l’information, un mineur ne peut consentir seul qu’à partir de treize ans. Pour un Utilisateur de moins de treize ans, Moov Insights doit obtenir ou faire autoriser le consentement par le titulaire de la responsabilité parentale et fournir des efforts raisonnables pour en vérifier la qualité.

Lorsque le droit d’un autre pays impose un âge plus élevé ou des garanties supplémentaires, ces règles sont appliquées. Toute souscription payante par un mineur doit être réalisée ou autorisée par son représentant légal selon les règles relatives à la capacité contractuelle.

Article 4 – Description des Services

Formyfit propose notamment, selon la version, le profil et l’offre souscrite :

• des évaluations de la condition physique ;
• des recommandations et programmes d’activité physique personnalisés ;
• des fonctions de suivi d’activités et de progression ;
• des contenus d’accompagnement, notamment audio, texte ou vidéo ;
• des fonctionnalités collectives ou liées à une entreprise, une école, un hôpital ou une institution ;
• toute autre fonctionnalité présentée dans l’Application ou sur la page de l’offre.

La version gratuite donne accès aux fonctionnalités identifiées comme gratuites dans l’Application. La version payante donne accès, pendant la durée de l’Abonnement, aux fonctionnalités décrites au moment de la souscription.

Les illustrations, captures d’écran et descriptions commerciales présentent les Services de manière générale. Les caractéristiques essentielles, la compatibilité technique, la durée et les éventuelles restrictions de l’offre sont celles communiquées à l’Utilisateur avant la commande.

Article 5 – Compatibilité et prérequis techniques

L’Utilisateur doit disposer d’un appareil, d’un système d’exploitation, d’une connexion internet et, le cas échéant, de capteurs ou services tiers compatibles. Les informations de compatibilité disponibles sur le Store et dans l’Application doivent être consultées avant l’installation ou la souscription.

Les coûts facturés par l’opérateur télécom ou le fournisseur d’accès restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 6 – Offres payantes, prix et commande

Les offres, leur contenu, leur durée, leur prix total toutes taxes comprises, la fréquence de facturation, l’existence d’un essai gratuit et les conditions de renouvellement sont affichés avant la confirmation de la commande dans l’Application, sur le site ou dans le Store concerné.

Le prix et les conditions affichés dans l’interface de commande au moment de la souscription prévalent. Aucune modification de prix ne s’applique rétroactivement à une période déjà payée.

Les abonnements individuels peuvent être payés par l’intermédiaire de Stripe, de l’App Store d’Apple ou de Google Play, selon le canal proposé à l’Utilisateur. Lorsqu’un Store traite le paiement, ses propres conditions s’appliquent aux opérations qu’il gère. Lorsqu’un paiement est traité par Stripe pour le compte de Moov Insights, les moyens acceptés et l’identité du prestataire sont indiqués avant la confirmation. Moov Insights ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

La commande devient définitive après sa confirmation et l’autorisation du paiement. Une confirmation est fournie sur un support durable, notamment par e-mail ou par le Store.

Article 7 – Essai gratuit

Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée, les fonctionnalités concernées, les conditions d’éligibilité et le passage éventuel à un Abonnement payant sont affichés avant son activation.

Si l’essai devient automatiquement payant à son terme, l’Utilisateur en est informé clairement avant l’activation, avec le prix, la périodicité et la manière d’annuler. Sauf indication contraire dans l’offre, l’essai ne peut être utilisé qu’une seule fois par Utilisateur.

Article 8 – Durée, renouvellement et résiliation de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour la durée indiquée avant la commande. Lorsqu’il est à renouvellement automatique, il est renouvelé pour la période annoncée et au prix communiqué, sauf résiliation avant la date limite affichée par le canal de souscription.

L’Abonné peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment. La résiliation prend en principe effet à la fin de la période déjà payée, de sorte que l’accès aux fonctionnalités payantes reste disponible jusqu’à cette date, sauf disposition légale ou condition plus favorable.

Un Abonnement souscrit via l’App Store ou Google Play doit être géré dans le compte du Store correspondant. La suppression de l’Application ou du Compte Formyfit ne résilie pas nécessairement l’Abonnement dans le Store.

Un Abonnement souscrit directement auprès de Moov Insights est résilié au moyen de la fonction indiquée dans le Compte ou, à défaut, par une demande adressée à contact@formyfit.com.

Article 9 – Droit de rétractation et remboursements

Le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Lorsque le consommateur demande l’exécution immédiate d’un contenu ou service numérique avant l’expiration de ce délai, la perte du droit de rétractation ne peut être invoquée que si les conditions légales sont effectivement remplies, notamment son accord préalable exprès à l’exécution immédiate et, lorsque la loi le prévoit, sa reconnaissance expresse de la perte de son droit. Ces consentements doivent être recueillis séparément et confirmés sur un support durable ; leur simple insertion dans les présentes Conditions ne suffit pas.

Pour les achats effectués via un Store, la demande est introduite selon la procédure du Store, sans préjudice des droits impératifs du consommateur. Pour les achats directs, la demande peut être adressée à contact@formyfit.com, en indiquant les informations permettant d’identifier la commande.

La désactivation du renouvellement n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la période déjà payée. Les remboursements restent toutefois dus lorsqu’ils sont imposés par la loi, accordés dans le cadre d’une garantie commerciale clairement annoncée ou acceptés par le Store ou Moov Insights.

Article 10 – Garantie légale des contenus et services numériques

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Moov Insights fournit un Service conforme aux caractéristiques convenues et assure les mises à jour, y compris de sécurité, requises par la loi pendant la période applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des recours prévus par la législation applicable, notamment la mise en conformité du Service et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les présentes Conditions ne limitent pas ces droits impératifs.

Toute réclamation peut être adressée à contact@formyfit.com, avec une description du problème, l’appareil et la version du système utilisés, sans communiquer de mot de passe ni de donnée sensible inutile.

Article 11 – Disponibilité, maintenance et évolution

Moov Insights met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, sécurité ou événement indépendant de sa volonté.

Moov Insights peut faire évoluer les Services afin d’en améliorer les fonctionnalités, la sécurité, la conformité ou l’ergonomie. Une modification qui affecte négativement et de manière significative l’accès ou l’utilisation d’un Service fourni pendant une certaine période est communiquée à l’Utilisateur conformément aux règles applicables aux services numériques.

Article 12 – Utilisation responsable et santé

L’Utilisateur fournit des informations exactes et adapte l’utilisation de Formyfit à sa situation, à ses capacités et à son environnement. Il respecte les consignes de sécurité, le Code de la route, les règles des lieux fréquentés et les instructions des professionnels de santé qui le suivent.

Les évaluations et recommandations de Formyfit reposent notamment sur les données communiquées ou générées par l’Utilisateur et peuvent être influencées par leur exactitude, la qualité des capteurs, les conditions d’exécution et les limites techniques du Service.

Formyfit ne fournit pas de diagnostic médical et ne remplace pas un médecin ou un autre professionnel de santé. L’Utilisateur ne doit pas commencer ou poursuivre un exercice en présence d’une contre-indication, d’une douleur, d’un malaise ou d’un symptôme inhabituel. Les exclusions ou limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique imputable à Moov Insights.

Article 13 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser les Services conformément à leur destination et à la loi ;
• ne pas compromettre la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du site ou de l’Application ;
• ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux comptes, données ou systèmes ;
• ne pas copier, extraire, revendre, louer, désassembler ou détourner les Services, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi ;
• ne pas introduire de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser un accès individuel à des fins professionnelles, commerciales ou collectives non autorisées.

Article 14 – Suspension et suppression du Compte

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte selon la procédure disponible dans l’Application ou en contactant contact@formyfit.com. La suppression du Compte n’annule pas nécessairement un Abonnement géré par un Store ; celui-ci doit être résilié séparément.

Moov Insights peut suspendre ou fermer un Compte en cas de fraude, risque de sécurité, usage illicite ou violation grave ou répétée des présentes Conditions. Sauf urgence, obligation légale ou risque immédiat, l’Utilisateur est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Article 15 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Moov Insights accorde à l’Utilisateur, pour la durée de son accès, une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable lui permettant d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions.

Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Les éléments protégés de Formyfit ne peuvent être exploités en dehors de l’usage autorisé sans accord écrit préalable.

L’Utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il crée. Il accorde à Moov Insights uniquement les droits techniquement nécessaires pour héberger, traiter et afficher ces contenus afin de fournir les Services, selon les paramètres choisis et la Politique de confidentialité. Aucune utilisation publicitaire de photographies ou contenus personnels ne doit être fondée sur une cession générale cachée dans les présentes Conditions.

Article 16 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans une Politique de confidentialité distincte, aisément accessible depuis le site, l’Application et le parcours d’inscription.

Cette politique précise notamment l’identité et le rôle de Moov Insights, les finalités et bases juridiques, les catégories de données, la gestion des données relatives à la santé ou à la condition physique, les destinataires, les sous-traitants, les transferts hors de l’Espace économique européen, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les droits des personnes.

Lorsque Formyfit est fourni dans le cadre d’une entreprise, d’une école, d’un hôpital ou d’une institution, les rôles respectifs de cette organisation et de Moov Insights doivent être définis contractuellement et expliqués aux Utilisateurs. Les résultats individuels ne sont pas communiqués à l’employeur ou à l’organisation, sauf base juridique valable et information transparente ; les éventuels tableaux de bord collectifs doivent respecter les règles annoncées d’agrégation et de confidentialité.

Article 17 – Services et liens de tiers

Certaines fonctionnalités peuvent interagir avec un système d’exploitation, un Store, un service d’authentification, un objet connecté ou une plateforme tierce. L’usage de ces services est également soumis aux conditions du tiers concerné.

Moov Insights n’est pas responsable d’un service tiers qu’il ne contrôle pas, mais reste responsable de ses propres obligations et ne peut exclure les droits impératifs de l’Utilisateur.

Article 18 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés, dans les limites permises par la loi.

Moov Insights ne répond pas d’un dommage imputable à une information inexacte fournie par l’Utilisateur, à un usage contraire aux instructions, à un équipement ou service tiers défaillant, ou à un événement extérieur raisonnablement imprévisible et irrésistible, pour autant que ce dommage ne résulte pas également d’un manquement de Moov Insights.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être ni les droits impératifs du consommateur.

Article 19 – Modification des Conditions

Moov Insights peut modifier les Conditions pour un motif légitime, notamment une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle ou de sécurité.

Les modifications sont communiquées de manière claire avant leur entrée en vigueur lorsqu’elles affectent les droits ou obligations des Utilisateurs. Lorsque le consentement de l’Utilisateur est requis, la nouvelle version ne lui est opposable qu’après son acceptation. L’Utilisateur conserve les droits de résiliation ou autres recours prévus par la loi.

Les versions antérieures et leurs dates d’entrée en vigueur doivent être archivées par Moov Insights sur un support durable.

Article 20 – Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@formyfit.com afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut ensuite s’adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur

Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1

1000 Bruxelles – Belgique

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

Site : https://mediationconsommateur.be

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles impératives applicables ; aucune compétence exclusive du tribunal du siège de Moov Insights n’est imposée au consommateur.

Article 21 – Dispositions finales

Si une clause des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions sont rédigées en français. Toute traduction éventuellement mise à disposition est fournie à titre informatif. Sous réserve des règles impératives applicables, la version française prévaut en cas de divergence.

3. Conditions générales B2B – Audits, formations et accompagnements

Article B1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales B2B s’appliquent aux prestations fournies par Moov Insights SRL à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment :

• les journées ou missions d’audit et d’évaluation ;
• les formations, ateliers, conférences et actions de sensibilisation ;
• les programmes d’accompagnement ponctuels ou annuels ;
• les présentations et actions de lancement auprès des collaborateurs ;
• les audits de forme et évaluations de la condition physique ;
• l’accompagnement des collaborateurs dans la définition d’objectifs individuels ;
• la mise à disposition professionnelle de l’application Formyfit, de tableaux de bord ou de contenus associés ;
• les prestations de conseil, d’analyse, de paramétrage et de suivi convenues dans une offre.

Elles ne régissent pas les abonnements achetés par un consommateur pour son usage personnel, qui relèvent de la section 2.

Article B2 – Documents contractuels et formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation écrite d’un devis ou d’une offre de Moov Insights, par la signature d’une convention ou par l’émission d’un bon de commande faisant expressément référence à l’offre et aux présentes conditions.

L’accès professionnel à l’application Formyfit et les prestations associées sont fournis sur la base du devis ou du contrat conclu avec l’entreprise. Sauf échéancier différent prévu dans l’offre, leur activation ou leur commencement intervient après paiement de la facture correspondante adressée par Moov Insights SRL.

L’offre décrit au minimum la nature de la mission, son périmètre, les principaux livrables, le calendrier, le prix et les éventuelles conditions particulières.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

• la convention ou l’offre signée et ses conditions particulières ;
• l’éventuel accord relatif au traitement des données ;
• les présentes conditions générales B2B ;
• tout autre document échangé entre les parties.

Les conditions générales du Client ne s’appliquent que si Moov Insights les a expressément acceptées par écrit. Le commencement d’une prestation ne vaut pas, à lui seul, acceptation de conditions qui n’ont pas été communiquées et acceptées.

Article B3 – Audits

L’audit est réalisé sur la base du périmètre, des informations, des personnes et des sites identifiés dans l’offre. Il peut notamment comprendre des questionnaires, observations, entretiens, évaluations de condition physique, analyses d’usages, ateliers et recommandations.

Sauf stipulation expresse contraire, l’audit constitue une obligation de moyens. Ses conclusions reflètent les informations disponibles et la situation observée pendant la période de mission. Elles ne constituent ni un diagnostic médical individuel, ni une certification, ni une garantie de résultat économique, social ou sanitaire.

Le Client garantit à Moov Insights un accès raisonnable aux interlocuteurs, locaux, équipements et informations nécessaires. Un retard ou une information incomplète imputable au Client peut entraîner une adaptation du calendrier et, si cela génère un travail supplémentaire, un ajustement du prix soumis à son accord.

Article B4 – Formations, ateliers et conférences

Le programme, le public, les objectifs pédagogiques, la durée, le lieu ou le format à distance, le nombre maximal de participants, les prérequis et les supports remis sont indiqués dans l’offre.

Le Client prend en charge l’organisation matérielle relevant de sa responsabilité, notamment la disponibilité des locaux, l’équipement, les convocations et la présence des participants. Moov Insights informe le Client de ses besoins techniques dans un délai raisonnable.

Lorsque la formation comporte une activité physique, le Client veille à communiquer aux participants les consignes pratiques et de sécurité fournies par Moov Insights. Chaque participant reste invité à respecter ses propres limites et les recommandations des professionnels de santé qui le suivent.

Les attestations de présence ou de participation ne constituent pas une certification professionnelle, sauf mention expresse contraire dans l’offre.

Article B5 – Accompagnements annuels

L’accompagnement annuel peut combiner, selon l’offre, l’accès à Formyfit, des audits, ateliers, formations, campagnes de communication, réunions de pilotage, rapports collectifs et actions de suivi.

L’offre précise :

• la durée contractuelle ;
• le nombre d’interventions ou le volume de prestations inclus ;
• les sites, populations ou entités concernés ;
• les licences ou accès à l’application inclus ;
• le calendrier indicatif et les responsabilités respectives ;
• les indicateurs et modalités de reporting ;
• la fréquence de facturation ;
• les conditions de renouvellement et de sortie.

Une durée annuelle n’emporte pas automatiquement reconduction tacite. Une reconduction automatique ne s’applique que si elle est expressément prévue dans l’offre, avec un délai raisonnable permettant à chaque partie de notifier son refus de renouveler.

Les résultats dépendent notamment de la participation, de l’implication du Client, du contexte de travail et de facteurs extérieurs. Moov Insights ne garantit aucun taux de participation, gain de productivité, réduction de l’absentéisme ni résultat médical, sauf engagement chiffré expressément convenu dans l’offre.

Article B6 – Prix, frais et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf indication contraire. La TVA et les autres taxes légalement dues sont ajoutées au taux applicable.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de matériel, de traduction, d’impression ou autres frais spécifiques ne sont compris que si l’offre le précise. À défaut, tout frais important non prévu est soumis à l’accord préalable du Client.

La facturation est réalisée par Moov Insights SRL et suit l’échéancier du devis, de l’offre ou du contrat. À défaut de stipulation particulière :

• une journée d’audit, une formation ou une mission ponctuelle est facturée à la commande ou à la réalisation selon ce qui figure dans l’offre ;
• un accompagnement annuel est facturé selon l’échéancier convenu, par exemple mensuellement, trimestriellement ou par jalons.

Les factures sont payables dans les trente jours calendrier de leur date, sauf délai différent expressément convenu. Elles peuvent être transmises sous forme électronique et, lorsque la réglementation l’impose, sous forme de facture électronique structurée. L’identifiant PEPPOL de Moov Insights est 0208:1011509466.

En cas de retard de paiement dans une transaction entre entreprises, Moov Insights peut réclamer, de plein droit et dans les limites légales, les intérêts prévus par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais raisonnables supplémentaires légalement récupérables.

Article B7 – Report ou annulation par le Client

Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit dès que possible.

Sauf conditions particulières prévues dans l’offre, le barème suivant s’applique :

• plus de 30 jours calendrier avant la prestation : aucun honoraire d’annulation, hors frais non récupérables déjà engagés avec l’accord du Client ;
• de 15 à 30 jours calendrier avant la prestation : 50 % du prix de la prestation annulée ;
• moins de 15 jours calendrier avant la prestation ou absence le jour prévu : 100 % du prix de la prestation annulée.

Moov Insights privilégie, lorsque cela reste raisonnablement possible, le report de la prestation à une nouvelle date convenue. Les indemnités doivent rester proportionnées aux coûts, au travail réservé, à l’impossibilité de réaffecter la date et au préjudice réellement prévisible.

Une modification substantielle du nombre de participants, du lieu, du périmètre ou des horaires peut donner lieu à une adaptation de l’offre acceptée par les parties.

Article B8 – Report ou annulation par Moov Insights

Lorsque Moov Insights ne peut assurer une intervention pour une raison légitime, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et propose prioritairement une nouvelle date ou un intervenant présentant des compétences appropriées.

Si aucune solution raisonnable ne peut être convenue, les montants payés pour la prestation non réalisée sont remboursés. Cette disposition ne prive pas le Client d’un recours auquel il aurait droit en vertu de règles impératives ou en cas de faute imputable à Moov Insights.

Article B9 – Obligations du Client

Le Client :

• désigne un interlocuteur disposant de l’autorité et des informations nécessaires ;
• communique en temps utile les informations utiles, exactes et licitement obtenues ;
• organise l’information des travailleurs, participants ou autres personnes concernées ;
• garantit la sécurité et l’accessibilité raisonnable des lieux placés sous son contrôle ;
• ne présente pas les interventions de Moov Insights comme un examen médical, une certification ou une garantie de résultat ;
• utilise les rapports et recommandations conformément à leur objet et à leur niveau de confidentialité ;
• respecte les conditions de licence de Formyfit et ne partage pas des accès individuels de manière non autorisée.

Article B10 – Personnel, sous-traitants et partenaires

Moov Insights peut confier une partie de la mission à des collaborateurs, formateurs, experts ou sous-traitants qualifiés, tout en restant responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Lorsque le recours à un sous-traitant implique un traitement de données personnelles, les exigences de la législation applicable et de l’accord relatif au traitement des données sont respectées.

Article B11 – Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques de nature technique, commerciale, organisationnelle ou personnelle reçues de l’autre partie et ne les utilise que pour l’exécution du contrat.

Cette obligation ne couvre pas les informations qui étaient légitimement connues, sont devenues publiques sans faute, ont été reçues licitement d’un tiers ou doivent être communiquées en vertu de la loi ou d’une décision d’autorité. Dans ce dernier cas, la partie concernée informe l’autre partie lorsque la loi le permet.

Sauf durée différente prévue dans l’offre ou un accord de confidentialité, cette obligation subsiste pendant le contrat et durant trois ans après sa fin. Les données personnelles restent soumises à leurs propres durées de conservation et obligations légales.

Article B12 – Données personnelles et résultats collectifs

Les rôles de Moov Insights et du Client au regard du RGPD sont définis en fonction de chaque traitement. Lorsqu’un traitement est effectué pour le compte du Client, les parties concluent l’accord requis par l’article 28 du RGPD avant le traitement.

Le Client veille à ce que les participants reçoivent une information claire sur les traitements et à ce que la participation repose sur une base juridique appropriée. La simple demande d’un employeur ne vaut pas consentement valable d’un travailleur au traitement de données relatives à sa santé.

Les résultats individuels et données de condition physique ne sont pas transmis au Client, sauf base juridique valable, nécessité clairement définie et information préalable des personnes concernées. Les rapports destinés au Client sont, par principe, collectifs et soumis aux règles d’agrégation, de confidentialité et de seuil minimal prévues dans l’offre, la politique de confidentialité ou l’accord relatif aux données.

Article B13 – Propriété intellectuelle et livrables

Chaque partie reste propriétaire de ses éléments, méthodes, données, logiciels, marques, documents et savoir-faire antérieurs au contrat.

Sous réserve du paiement complet, le Client reçoit un droit non exclusif d’utiliser les rapports, présentations et supports qui lui sont remis pour ses besoins internes et pour la finalité prévue par l’offre. Il ne peut les revendre, les publier intégralement, les modifier substantiellement ou les utiliser pour former des tiers sans autorisation écrite.

Moov Insights conserve ses méthodes, modèles, logiciels, algorithmes, contenus génériques, outils, questionnaires, programmes et savoir-faire, y compris lorsqu’ils sont utilisés ou améliorés pendant la mission. Les éléments spécifiquement créés pour le Client ne lui sont cédés que si l’offre le prévoit expressément et en définit l’étendue.

Moov Insights ne peut utiliser le nom, le logo ou un témoignage du Client comme référence commerciale qu’avec son autorisation préalable, sauf si cette utilisation est déjà expressément autorisée par l’offre.

Article B14 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par l’inexécution fautive de ses obligations.

Sauf faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique, violation de la confidentialité ou des données personnelles, ou responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, la responsabilité globale de Moov Insights peut être plafonnée au montant hors TVA payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant celui-ci.

Moov Insights ne répond pas des décisions prises par le Client contrairement aux limites ou réserves clairement formulées dans ses livrables, ni de l’utilisation des résultats à une fin différente de celle convenue.

Article B15 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, dans la mesure où elle en informe l’autre partie et prend des mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours et prive substantiellement le contrat de son objet, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais légitimement engagés.

Article B16 – Durée et résiliation

Le contrat prend effet et se termine aux dates indiquées dans l’offre.

En cas de manquement contractuel grave, l’autre partie peut adresser une mise en demeure détaillée. Si le manquement susceptible d’être corrigé n’est pas réparé dans un délai de quinze jours calendrier, elle peut résilier le contrat, sans préjudice d’une indemnisation du dommage prouvé.

Une résiliation anticipée pour convenance n’est possible que si l’offre la prévoit. Elle précise alors le délai de préavis et une éventuelle indemnité proportionnée aux prestations déjà réalisées, aux ressources réservées et aux engagements non récupérables.

À la fin du contrat, les accès professionnels prennent fin selon les modalités de l’offre. Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, au paiement et à la responsabilité continuent à produire leurs effets selon leur nature.

Article B17 – Droit applicable et litiges

Les parties recherchent d’abord une solution amiable à tout différend et désignent à cette fin un interlocuteur habilité.

Le contrat est régi par le droit belge. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Moov Insights sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables et pour autant que cette clause ne constitue pas une limitation abusive du droit d’accès au juge.

Article B18 – Dispositions finales

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions si le contrat peut raisonnablement subsister sans celle-ci. Les parties remplacent, dans la mesure du possible, la clause concernée par une disposition valable poursuivant un objectif économique comparable sans créer de déséquilibre manifeste.

Toute modification de la mission, de son prix ou de son calendrier fait l’objet d’un accord écrit. Moov Insights ne peut modifier unilatéralement une caractéristique essentielle d’une prestation en cours sans motif valable prévu au contrat et sans respecter les droits du Client.