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Conditions générales de vente

Dernière date de mise à jour : 14 novembre 2017

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part

La société Formyfit SPRL de droit belge, spécialisée dans le coaching sportif digital et dans la vente d'articles de sport en ligne immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 0599 922 630, dont le siège social est situé Rue Jean Burgers 2, 7850 ENGHIEN et représentée par HD MANANAGEMENT scs.

ci-après dénommée "le Vendeur" ou "Formyfit »

Et d'autre part

La personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet "http://www.formyfit.com

ci après dénommée "le Client"

Ensemble dénommées "les Parties"

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.

Formyfit se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

"Client" : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

"Commande" : désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet de Formyfit.com

"Livraison" : s'entend de la remise par Formyfit des Produits commandés, soit à l'administration postale, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

"Produits" : désignent l'ensemble des articles et accessoires de sport proposés à la Vente par Formyfit sur le Site Internet www.formyfit.com

"Site internet" : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de Formyfit, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante : "http://www.formyfit.com".

"Vente" : Désigne l'acte translatif de propriété réalisé entre Formyfit et le Client, et effectué de manière exclusive via le Site Internet de Formyfit

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre Formyfit et le Client souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le Site Internet de Formyfit. L'ensemble des modalités de la Vente, entre Formyfit et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site http://www.formyfit.com reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Langues

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de Formyfit est le français.

3.2 : Identification

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de Formyfit, qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de Formyfit, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le Site Internet de Formyfit, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

3.3 : Etapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de Formyfit.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de Formyfit, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander".

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande".

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par Formyfit, qui envoie directement au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de conformation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison éventuels à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de Formyfit constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, Formyfit se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de Formyfit.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, le Client en sera informé par Formyfit, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit, après validation de la Commande, le Client disposera alors de la faculté de :

  • soit être remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande,
  • soit patienter jusqu'à la livraison du produit commandé. Formyfits'engage à informer le Client des délais de livraison de ses propres fournisseurs.

Les frais de Livraison d'un nouveau produit seront supportés par Formyfit

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de Formyfit sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par Formyfit, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande.

Formyfit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Montant du paiement

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.

6.2 Modes de paiement

Le Client pourra régler ses Commandes par les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire :
Formyfit n'accepte que les cartes de crédit. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature.

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). En outre, Formyfit a adopté d'autres systèmes de brouillage et de cryptage afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, Formyfit ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client.

6.3 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du ClientFormyfit se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

En outre, Formyfit se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

6.5 Réserve de propriété

Formyfit se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

La zone de livraison de Formyfit couvre la France (dont Monaco, la Corse et les DOM/TOM), la Belgique, la Suisse, le Luxembourg.

Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l'email récapitulatif qui lui est adressé par Formyfit.

7.2 Modalités et délais de livraison

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de Formyfit est de 30 jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d'expédition et de Livraison par le transporteur.

Les livraisons sont réalisées au domicile du Client ou à l'adresse indiquée par lui lors de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la Commande.

A réception du retour du colis pour cause de non présentation du Client au point de livraison choisi, Formyfit effectuera l'annulation et le remboursement de la commande.

Les livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la Livraison est effectuée.

Le Client s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l'importation des Produits dans le pays.

Formyfit ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du produit commandé.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, Formyfit s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée.

Si la Commande n'est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par Formyfit, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à Formyfit une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.

La Vente est considérée comme résolue à la réception par Formyfit de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette résolution, à moins que la Commande ait été livrée dans ce délai.

Le Client ne peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de résolution de la vente par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, Formyfit procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours, suivant le jour de réception par Formyfit de la demande d'annulation du Client.

7.4 Perte de colis

En cas de perte du colis, Formyfit pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de Formyfit

Si la Commande n'est pas retrouvée, Formyfit procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l'information de Formyfit de la perte du colis.

7.5 Absence de livraison

Pour les livraisons en France

En cas d'absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de Formyfit via le formulaire de contact du Site www.Formyfit.com

Si la Commande n'est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrés après la date limite de Livraison , le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à Formyfit une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.

Si le Client ne souhaite pas procéder à la résolution du contrat ou si la date limite de Livraison n'est pas dépassée d'au moins 7 jours ouvrés, Formyfit prendra contact avec le Client pour déterminer les modalités d'une seconde livraison.

Si Formyfit ne peut prendre contact avec le Client, ou si la commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé à l'annulation de la commande et au remboursement de plein droit du Client.

Formyfit prend à sa charge exclusive l'ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par le transporteur.

Pour les livraisons à l'étranger

En cas d'absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de Formyfit via le formulaire de contact du Site www.Formyfit.com

Formyfit prendra alors contact avec la société de transports en charge de la Livraison des Produits pour convenir avec elle de nouvelles modalités de livraison.

Formyfit informera alors le Client des nouvelles modalités de Livraison mises en place.

Si Formyfit est dans l'impossibilité de prendre contact avec le service de transport en charge de la Livraison ou s'il est impossible de convenir de nouvelles modalités de Livraison, il sera procédé de plein droit au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l'information de Formyfit par le Client.

7.6 Commande non conforme / Commande endommagée / Echanges

Malgré tout le soin qu'apporte Formyfit à la préparation et l'expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la Livraison, ou d'adresser à Formyfit, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d'un délai de 45 jours f à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à Formyfit.

Formyfit ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le Client pourra adresser ses réclamations à Formyfit par l'intermédiaire du formulaire de contact du Site www.formyfit.com En cas de nouvelle Livraison, le Client devra indiquer à Formyfit son adresse de relivraison.

Après examen des réclamations, Formyfit indiquera au Client qu'il a la possibilité, de lui retourner le produit à l'adresse suivante : Formyfit, Service retour article Rue jean Burgers, 2, 7850 ENGHIEN.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à Formyfit d'identifier le Client.

Formyfit informera le Client du retour du produit. Ce dernier aura la possibilité :

  • soit s'il est impossible de livrer un produit identique au produit défaillant, obtenir la Livraison d'un produit de qualité et prix équivalent au produit défaillant.
  • soit obtenir le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de demande de remboursement.

Les frais de retour et d'échange du produit défaillant seront à la charge de Formyfit.

Aucun échange de produit ou remboursement ne sera effectué s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

8.1 Produits concernés

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de Formyfit durant un délai de 14 jours calendriers à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalités

Pour toute demande de rétractation ou de retour d'un produit, le Client devra en informer Formyfit  par voie postale à l'adresse suivante Rue Jean Burgers, 2 7850 ENGHIEN ou par mail à l’adresse contact@formyfit.com

Le Client recevra un accusé de réception de Formyfit par retour de mail.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à Formyfit

Le retour des Produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse suivante : Rue Jean Burgers, 2 7850 ENGHIEN.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site Formyfit.com, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à Formyfit.

Tant que les Produits n'auront pas été retournés à Formyfit, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais de Livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à Formyfit d'identifier le Client.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par Formyfit

Ne seront également pas repris par Formyfit les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l'article L 211-1 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

9.1 : Garantie légale de conformité 

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L .211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de Formyfit et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En application de ces dispositions, Formyfit est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ainsi, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par Formyfitet posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Formyfit par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de Formyfit et que ce dernier a accepté.

9.2 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En application de ces dispositions, Formyfit est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

9.3 : Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si le dommage résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client.

Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par Formyfit

9.4 : Information

Pour toute question ou demande d'information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec Formyfit par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet Formyfit

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, Formyfit est tenu d'une obligation de résultat.

Formyfit est donc responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de Formyfit ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, Formyfit ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

ARTICLE 11 : DONNES PERSONNELLES

Formyfit s'engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client.

Les informations collectées par Formyfit sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client.

Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de Formyfit à l'adresse postale suivante Formyfit Rue Jean Burgers, 2 7850 ENGHIEN

Formyfit s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assureur la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client sur son Site Internet.

Formyfit s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par le Client.

Lors de son inscription sur le Site Internet de Formyfit, le Client a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par Formyfit, ses sociétés filiales et ses partenaires commerciaux.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site Internet de Formyfit et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur.

L'ensemble de ces éléments est la propriété de Formyfit et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet de Formyfit à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de Formyfit, devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de Formyfit.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 13 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

ARTICLE 14: NON RENONCIATION

La non application par Formyfit de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 15: DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et Formyfit, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

A défaut, les Tribunaux français seront compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.